Apres-la-CNDS-le-Defenseur-des-droits

30 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 116 . . LOIS LOI organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) NOR : JUSX0918101L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a... More

30 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 116 . . LOIS LOI organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) NOR : JUSX0918101L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Le Défenseur des droits est nommé par décret en conseil des ministres, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Article 2 Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction. Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’il Less