l'injonction de payer

Nous sommes là pour vous aider 12947*01 Demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité (Articles 1405 à 1424 du nouveau code de procédure civile) N° du Tribunal : N° du Greffe : DEMANDEURS Indiquez ici vos nom, prénoms,... More

Nous sommes là pour vous aider 12947*01 Demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité (Articles 1405 à 1424 du nouveau code de procédure civile) N° du Tribunal : N° du Greffe : DEMANDEURS Indiquez ici vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Pour une personne morale, indiquez sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement. MANDATAIRE Indiquez, le cas échéant, les nom et prénoms et domicile du mandataire Pour une personne morale, indiquez sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement. DEBITEURS Indiquez ici les nom, prénoms, domicile du ou des débiteurs. Pour une personne morale, indiquez sa forme, sa dénomination et son siège social. Le créancier ou son mandataire soussigné a l’honneur de vous exposer que le débiteur lui doit les sommes mentionnées ci-après, et requiert en application des articles 1405 et suivants du nouveau Less