Absentéisme scolaire - amendement ADF

Présentation de l’amendement de l’ADF Il s’agit d’une mesure technique portant sur le versement par les régions et les départements de la part « TOS » du forfait d’externat décentralisé depuis le 1er janvier 2007, en application de la loi Responsabilités et... More

Présentation de l’amendement de l’ADF Il s’agit d’une mesure technique portant sur le versement par les régions et les départements de la part « TOS » du forfait d’externat décentralisé depuis le 1er janvier 2007, en application de la loi Responsabilités et libertés locales du 13 août 2004. Cet amendement a pour objet d’établir, à partir d’une référence déterminée (les tarifs pratiqués entre 1992 et 2007) une indexation a minima , selon la valeur du point d’indice de la fonction publique, du montant de la part TOS du forfait d’externat versé par les régions et les départements aux établissements d’enseignement privés sous contrat d’association. Cette disposition constitue un socle de référence minimale, libre aux collectivités d’aller au-delà dans le cadre de leurs relations conventionnelles avec les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association. Less