Absentéisme scolaire - amendement

ASSEMBLEE NATIONALE ___________________________________________________________________________ Lutter contre l’absentéisme scolaire (n° 2487) AMENDEMENT présenté par Article additionnel après l’article 4 Après l’article 4, insérer un nouvel article ainsi... More

ASSEMBLEE NATIONALE ___________________________________________________________________________ Lutter contre l’absentéisme scolaire (n° 2487) AMENDEMENT présenté par Article additionnel après l’article 4 Après l’article 4, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, il est inséré les phrases suivantes : « Le montant de la contribution des départements pour les collèges, des régions pour les lycées et, en Corse, de la collectivité territoriale pour les collèges et les lycées, est calculé sur la base des dépenses correspondantes de la rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges ou des lycées de l’enseignement public prises en charge par l’Etat au 31 décembre 2006, telles que résultant des montants applicables pour l’année scolaire 2007-2008. Ce montant est revalorisé a minima pour l’année scolaire 2009-2010 en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice des agents de la Less