FICHE JURIDIQUE N°39 Octobre 2016 Les chambres d’hôtes La loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et le décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes et modifiant le Code du tourisme, ont donné un...
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FICHE JURIDIQUE N°39 Octobre 2016 Les chambres d’hôtes La loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et le décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes et modifiant le Code du tourisme, ont donné un statut juridique aux chambres d’hôtes permettant ainsi le développement de cette forme d’hébergement touristique tout en offrant de meilleures garanties de qualité aux consommateurs. Les chambres d’hôtes sont désormais définies par l’article L. 324-3 du Code du tourisme comme « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». La notion de chambre d’hôtes recouvre les chambres situées dans des locaux appartenant au propriétaire se livrant à l’activité de location de chambres d’hôtes, locaux qui peuvent le cas échéant se trouver à proximité de l’habitation principale de celui-ci (Commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sé
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