Guide des vacances
de la
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
http://www.
dgccrf.
bercy.
gouv.
fr/documentation/ete_2010/l_hebergement.
htm
L information préalable du locataire sur les lieux loués
L’arrêté...
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Guide des vacances
de la
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
http://www.
dgccrf.
bercy.
gouv.
fr/documentation/ete_2010/l_hebergement.
htm
L information préalable du locataire sur les lieux loués
L’arrêté du 16 mai 1967 fait obligation au loueur, professionnel ou non, de remettre au preneur
éventuel un document sur lequel figurent :
- les coordonnées du propriétaire et de l agence ;
- un descriptif très complet des lieux loués (y compris sa situation géographique).
- Ce descriptif doit être remis ou envoyé préalablement à la signature du contrat.
Des contraventions de 5ème classe (1 500 €) sanctionnent le non-respect de ces obligations.
Vous pouvez donc porter plainte auprès du Procureur de la République du tribunal de grande
instance du lieu où est située la location, ou vous adresser à la direction départementale
interministérielle locale (direction départementale de la protection des populations ou de la
direction départemental
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