Veille Juridique du Secteur Juridique du 18 janvier au 22 janvier 2016 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Inscription dématérialisée...
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Veille Juridique du Secteur Juridique du 18 janvier au 22 janvier 2016 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Inscription dématérialisée des demandeurs d’emploi Un arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi est paru au JOdu 17janvierdernier(NOR:ETSD1532435A). ► Accident du travail Un nouveau modèle du formulaire «déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » est fixé par un arrêté du 23décembre2015(NOR:AFSS1600465A).Ila étépubliéau JOdu19janvierdernier. ► Obligation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre Le décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales est paru au JO du 20 janvier dernier. Il renforce, notamment, les obligations et la responsabilité
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