du 27 au 31 octobre 2014 Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Reprise de site rentable : publication du décret fixant les modalités...
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du 27 au 31 octobre 2014 Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Reprise de site rentable : publication du décret fixant les modalités d’information des salariés en cas de cession d’une PME Dans une PME de moins de 250 salariés, la cession d’un fonds de commerce ou d’une société par son propriétaire ne pourra intervenirqu’aprèsuneinformationpréalabledessalariésdel’entrepriseafindeleurpermettredeprésenteruneoffrederachat. Ce dispositif prévu par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dite loi « Hamon » s’appliquera aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014. Un décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014, publié au J.O du 29 octobre détaille la procédure d’information des salariés. Un guide d’application devrait être mis en ligne. Jurisprudences ► Egalité de traitement La Cour de cassation a rappelé que pour apprécier si l’égali
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