du 23 février au 27 février 2015 Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Subventions aux organisations syndicales Un arrêté du 16 février...
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du 23 février au 27 février 2015 Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Subventions aux organisations syndicales Un arrêté du 16 février 2015 fixe le montant de la subvention annuelle versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’Etat (JO du 24-2-15). Jurisprudence ► Obligation de reclassement Rappelons qu’au terme d’une jurisprudence constante, le périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement se comprend de l’ensemble des entreprises du groupe. La Cour de cassation (Cass. soc., 11-215, n°13-23573) a eu à connaître d’une affaire dans laquelle une standardiste licenciée pour motif économique par la Mutualité française de la Marne avait saisi le conseil de prud’hommes de la violation de l’obligation de reclassement estimantquesonemployeurauraitdûétendresarecherchede reclassement à l’ensemble des mutuelles
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