Veille Juridique du Secteur Juridique FO du 18 au 22 septembre 2017 Textes législatifs et réglementaires ► Ordonnances « Macron » : réforme du code du travail La loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation, à prendre par ordonnances les mesures pour...
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Veille Juridique du Secteur Juridique FO du 18 au 22 septembre 2017 Textes législatifs et réglementaires ► Ordonnances « Macron » : réforme du code du travail La loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation, à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dia- logue social, est parue au JO du 16 septembre. ► Loi pour la confiance dans la vie politique La loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017, pour la confiance dans la vie politique, est parue au JO du 16 septembre (voir particu- lièrement les articles 18 et 19). L’article 19 prévoit notamment que la cessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur reposant sur une cause réelle et sérieuse. Jurisprudence ► Modification du contrat pour motif économique tionnels doivent, pour l’entreprise en cause, correspondre à la durée du travail qui y est appliquée et être proratisés en con- Il résulte de l'article L 1222-6 du code du travail que la procé- séquence. dure qu'il prév
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