VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 25 au 29 mars 2019 Actualités législatives et réglementaires ► Manifestation - Contravention Le décret n°2019-208 du 20 mars 2019, instituant une contravention pour participation à une manifestation...
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VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 25 au 29 mars 2019 Actualités législatives et réglementaires ► Manifestation - Contravention Le décret n°2019-208 du 20 mars 2019, instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, est paru au JO du 21 mars. ► Renforcement de l’organisation des juridictions La loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019, relative au renforcement de l'organisation des juridictions, est parue au JO du 24 mars. ► Réforme pour la justice La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est parue au JO du 24 mars. Son article 95, touchant au greffe des conseils de prud’hommes, énonce que : « Lorsqu’un conseil de prud’hommes a son siège dans la même commune que le siège d’un tribunal judiciaire ou de l’une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprend, d’une part, les services de greffe de cette juridiction et, d’autre part, le service de gre
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