VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 13 au 17 mai 2019 Actualités législatives et réglementaires ► Apprentissage L’arrêté du 25 avril 2019, fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par...
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VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 13 au 17 mai 2019 Actualités législatives et réglementaires ► Apprentissage L’arrêté du 25 avril 2019, fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage, est paru au JO du 12 mai. ► Certifications professionnelles - Partenaires sociaux Le décret n°2019-434 du 10 mai 2019, relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat, est paru au JO du 12 mai. Jurisprudence ► Loi Pacte ► Inaptitude - Apprenti Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des disposi- Compte-tenu de la finalité de l’apprentissage, l’emp- tions de la loi PACTE adoptée définitivement par le loyeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de Parlement le 11 avril (décision n°2019-781 DC du l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. 16
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