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N°21 – 14 avril 2011
Confédération Force ouvrière - Secteur économique
141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14
Audition de FO par la Cour des comptes
sur la comparaison des systèmes
fiscaux français et allemand
Ces derniers mois, les questions liées à...
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N°21 – 14 avril 2011
Confédération Force ouvrière - Secteur économique
141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14
Audition de FO par la Cour des comptes
sur la comparaison des systèmes
fiscaux français et allemand
Ces derniers mois, les questions liées à la
fiscalité ont fait un retour en force dans le
débat public et sont aujourd’hui au cœur
de l’agenda politique.
Divers rapports
parlementaires alimentent ces réflexions
et devraient déboucher prochainement
sur la présentation d un texte en conseil
des ministres et sur un projet de loi
examiné avant l’été au Parlement.
C’est dans ce contexte que le chef de l’Etat
a confié à la Cour des comptes la
réalisation d’un rapport en vue d’établir
un état des lieux comparé des systèmes
fiscaux français et allemand.
On se rappelle comment la justification du
bouclier fiscal français, version 2007, s’est
appuyée sur la comparaison avec un
supposé dispositif allemand1
.
Cette fois, la
commande d’un rapport comparatif sur
les systèmes fiscaux
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