Veille Juridique du Secteur Juridique FO du 3 au 7 juillet 2017 Textes législatifs et réglementaires ► Représentativité patronale et syndicale au niveau national et interprofessionnel Un arrêté du 22 juin 2017, fixant la liste des organisations syndicales...
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Veille Juridique du Secteur Juridique FO du 3 au 7 juillet 2017 Textes législatifs et réglementaires ► Représentativité patronale et syndicale au niveau national et interprofessionnel Un arrêté du 22 juin 2017, fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, est paru au JO du 30 mai. Le même jour, un arrêté est également paru fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. ► VAE Un décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017, relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), est paru au JO du 6 juillet. Il détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de VAE. Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la VAE sont mis en ligne et
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