Veille Juridique du Secteur Juridique du 20 avril au 24 avril 2015 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Apprentis mineurs Deux décrets...
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Veille Juridique du Secteur Juridique du 20 avril au 24 avril 2015 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Apprentis mineurs Deux décrets publiés au JO le 19 avril dernier assouplissent certaines dispositions permettant à des jeunes âgés de moins de 18 ans de réaliser des travaux dangereux (décrets n°2015-443 et n°2015-444 du 17-4-15). ► Sécurisation de l’emploi Un arrêté du 16 avril 2015 ayant trait à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (NOR: ETSD1508229A) a été publié au JO du 23 avril dernier. En conséquence, les dispositions de ladite convention sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L 5422-13 du code du travail. Jurisprudence ► Annulation des élections professionnelles et CHSCT La Cour de cassation (Cass. soc., 15-4-15, n°14-19139) précise que « l
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