16 Veille Juridique du Secteur Juridique FO du 12 au 16 mars 2018 Textes législatifs et réglementaires Pas de textes réglementaires et législatifs cette semaine. Jurisprudence de fonctionnement de ce comité autres que ceux occasionnés ► Transaction par ses...
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16 Veille Juridique du Secteur Juridique FO du 12 au 16 mars 2018 Textes législatifs et réglementaires Pas de textes réglementaires et législatifs cette semaine. Jurisprudence de fonctionnement de ce comité autres que ceux occasionnés ► Transaction par ses activité sociales et culturelles. A ce titre, lorsqu’un ac- Une transaction peut être conclue entre un employeur et un cord d'entreprise prévoit la prise en charge par l'employeur du salarié afin de mettre fin à un différend relatif à la rupture du coût d'une assistante administrative mise à la disposition du contrat de travail. Toutefois, si cet acte ne comporte pas de comité d'entreprise pour son fonctionnement, sans qu'il ne res- renonciation du salarié à toute action relative à l'exécution de sorte des termes de l'accord que ce coût s'ajoutait à la subven- son contrat de travail, alors les demandes du salarié à ce sujet tion de fonctionnement, et que cette salariée était affectée à sont recevables (Cass. soc., 14-2-18, n°16-29059
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