Veille Juridique du Secteur Juridique du 16 au 20 janvier 2017 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Indemnité de licenciement pour...
More
Veille Juridique du Secteur Juridique du 16 au 20 janvier 2017 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Indemnité de licenciement pour motif discriminatoire : régime fiscal La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que les indemnités de licenciement pour motifdiscriminatoirenesontpasimposablessurlerevenu(art.116;JO du30décembre2016). ► Restructuration des branches professionnelles L’arrêtédu5janvier2017,portantfusiondeschampsconventionnels,estparuauJOdu12janvier. ► Barème des saisies et cessions de rémunération pour 2017 Pour l’année 2017, le barème des saisies et cessions de rémunération n’a pas fait l’objet d’une revalorisation. Le décret du 30décembre2015(décretn°2015-1842)demeuredoncapplicable. ► CPA dans les chambres d’agriculture, de commerce et des métiers L’ordonnance n°2017-43 du 19 janvier 2017, mettant en œuvre le comp
Less