Veille Juridique du Secteur Juridique FO du 6 au 9 juin 2017 Textes législatifs et réglementaires ► TPE : commissions paritaires régionales interprofessionnelles L’arrêté du 30 mai 2017, portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires...
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Veille Juridique du Secteur Juridique FO du 6 au 9 juin 2017 Textes législatifs et réglementaires ► TPE : commissions paritaires régionales interprofessionnelles L’arrêté du 30 mai 2017, portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017, et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres, est paru au JO du 8 juin. Jurisprudence ► Heures de délégation pendant les contreparties l'entreprise, peut justifier un licenciement pour trouble objectif obligatoires en repos (Cass. soc., 23-5-17, n°14-11929). Si le temps alloué à un représentant élu du personnel, ou à un ► Inaptitude : double visite de reprise représentant syndical, pour l'exercice de son mandat est de L'employeur qui s'abstient de saisir, comme il le doit, après le plein droit considéré comme temps de travail et que la salariée premier examen médical, le médecin du travail pour faire pra- ne pouvait être privée des jours de repos compensateur du
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