Veille Juridique du Secteur Juridique du 7 décembre au 11 décembre 2015 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Sécurité sociale La loi...
More
Veille Juridique du Secteur Juridique du 7 décembre au 11 décembre 2015 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Sécurité sociale La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs, de haut niveau et professionnels, et à sécuriser leur situation juridique et sociale, a été publiée au JO du 28 novembre 2015. ► Fonction publique – Apprentissage Le décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015 qui définit la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l’État d’effectuer des travaux dits « réglementés » a été publié au JO du 5 décembre 2015. ► Fonction publique hospitalière – Médecine du travail Le décret n°2015-1588 du 4 décembre transposant dans la fonction publique hospitalière les dispositions législatives issues de la loi n°2011-867 du 20 jui
Less