du 23 mars au 27 mars 2015 Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Cesu La loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a...
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du 23 mars au 27 mars 2015 Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Cesu La loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a rendu possible le versement de l’indemnité de congés payés, par les particuliers employeurs de salariés rémunérés à l’aide du Cesu (Chèque emploi-service universel), au moment de la prise d’effet des congés dans certaines situations. Le décret n°2015-326 du 23 mars 2015 paru au JO le 25 mars en précise les modalités. Jurisprudence ► Travail temporaire Un intérimaire saisit le juge d’une demande en requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire au motif que son contrat ne comportait aucune mention relative à l’indemnité de fin de mission. Cette omission pouvait-elle donner lieu à requalification du contrat de mission en CDI ? La Cour de cassation (Cass. soc., 11-3-15, n°12-27855) répond pour la première fois par l
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