16 Veille Juridique du Secteur Juridique FO du 23 avril au 4 mai 2018 Textes législatifs et réglementaires ► Prime d’activité Le montant forfaitaire de la prime d’activité a été revalorisé à 531,51 euros pour une personne seule (décret n°2018-323 du 3 mai...
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16 Veille Juridique du Secteur Juridique FO du 23 avril au 4 mai 2018 Textes législatifs et réglementaires ► Prime d’activité Le montant forfaitaire de la prime d’activité a été revalorisé à 531,51 euros pour une personne seule (décret n°2018-323 du 3 mai 2018, JO du 4). ► RSA Le revenu de solidarité active est revalorisé et passe à 550,93 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril (décret n°2018-324 du 3 mai 2018, JO du 4). ► Droit des contrats La loi n°2018-287 du 20 avril 2018, ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, est parue au JO du 21 avril). Jurisprudence ► Politique RH de rajeunissement et ► Agents commerciaux et rupture de la discrimination en raison de l’âge période d’essai Une politique RH qui prévoit le départ de neuf directeurs En cas de cessation du contrat d’agence commerciale, les exécutifs âgés de plus de quarante ans, et qui aboutit à une régimes d’indemnisation et de réparation prévus par l’artic
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