Veille Juridique du Secteur Juridique du 18 avril au 22 avril 2016 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Fonctionnaires La loi...
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Veille Juridique du Secteur Juridique du 18 avril au 22 avril 2016 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Fonctionnaires La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au JO du 21avril. Cette loi introduit dans le statut général un mécanisme de protection des fonctionnaires lançant une alerte relative à une situationdeconflitd’intérêts. Elleréformelesrèglesdecumulsd’activitésetdudialoguesocial dansla fonctionpublique. Jurisprudence ► Aptitude avec réserves - Refus du salarié de reprendre son poste Par un arrêt en date du 13 avril (Cass. soc., 13-4-16, n°15- 10400), les Hauts magistrats se sont prononcés sur les consé- quences du refus d’un salarié de reprendre son poste de travail aménagé selon les préconisations du médecin du travail suite à l’avis d’aptitude avec réserves dont il a fait l’objet.
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