16 Veille Juridique du Secteur Juridique du 16 au 20 avril 2018 FO Textes législatifs et réglementaires ► Rupture conventionnelle collective Le Ministère du travail a mis en ligne, le 11 avril 2018, sur son site Internet un « questions/réponses » sur la...
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16 Veille Juridique du Secteur Juridique du 16 au 20 avril 2018 FO Textes législatifs et réglementaires ► Rupture conventionnelle collective Le Ministère du travail a mis en ligne, le 11 avril 2018, sur son site Internet un « questions/réponses » sur la rupture conventionnelle collective (http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-rcc.pdf). ► Comité social et économique Le Ministère du travail vient de publier, le 19 avril 2018, sur son site Internet un « questions/réponses » sur le CSE : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_comite_social_et_economique.pdf ► Réduction du temps de travail à Mayotte Le décret n°2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte est paru au JO du 19 avril. ► Nomination des conseillers prud’hommes (mandat 2018/2021) Un arrêté du 12 avril 2018 portant nomination complémentaire des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018- 2021 est paru au JO du 19 avril. Jurisprudence ► Dél
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