16 Veille Juridique du Secteur Juridique FO du 19 au 23 février 2018 Textes législatifs et réglementaires Pas de textes réglementaires et législatifs cette semaine. Jurisprudence ► QPC - Affaire FO ► Obligation de sécurité - Prévention dans la mise La Cour...
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16 Veille Juridique du Secteur Juridique FO du 19 au 23 février 2018 Textes législatifs et réglementaires Pas de textes réglementaires et législatifs cette semaine. Jurisprudence ► QPC - Affaire FO ► Obligation de sécurité - Prévention dans la mise La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC à l’occasion en œuvre d’un PSE d’un litige X contre la Fédération des arts, du spectacle, de Le contrôle de l'autorité administrative est limité à la vérifica- l’audiovisuel et de la presse (FASAP) FO. Le demandeur esti- tion du contenu de l'accord au regard des dispositions régissant mait que les différentes dispositions du code du travail son objet, du respect des procédures de consultation des insti- (art. L 2314-25, L 2314-7, L 2324-10, et L 2324-23) qui impo- tutions représentatives, de l'existence d'un plan de reclas- sent l’annulation par le juge, après les élections, de l’élection du sement et des modalités de suivi de la mise en œuvre effective ou des élus dont le positionnement sur
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