du 03 au 07 novembre 2014 Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Le silence vaut acceptation… Pas moins de 42 décrets datés du 23 octobre...
More
du 03 au 07 novembre 2014 Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Le silence vaut acceptation… Pas moins de 42 décrets datés du 23 octobre ont été publiés au Journal Officiel du 1er novembre 2014 afin d’organiser les dérogations au principe du silence vaut acceptation - en matière de décisions administratives créé par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013. 3 d’entre eux concernent plus particulièrement le droit du travail : - le décret n°2014-1289 cible toutes les procédures pour lesquelles le silence de l’administration vaut toujours rejet ; - le décret n°2014-1290 cible les décisions pour lesquelles le silence vaut acceptation dans des délais inférieurs à 2 mois ; - le décret n°2014-1291 vise, quant à lui, les décisions pour lesquelles le silence de l’administration vaut rejet pour des raisons de respect des engagements internationaux et européens de la France, de prot
Less
