16 Veille Juridique du Secteur Juridique FO du 18 au 22 décembre 2017 Textes législatifs et réglementaires ► Ordonnance « balai » ou 6ème ordonnance L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions...
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16 Veille Juridique du Secteur Juridique FO du 18 au 22 décembre 2017 Textes législatifs et réglementaires ► Ordonnance « balai » ou 6ème ordonnance L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dia- logue social, est parue au JO du 21 décembre 2017. ► Procédure de précision des motifs - Lettre de licenciement Le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017, relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, est paru au JO du 17 décembre 2017. ► Négociation d’entreprise, de branche et professionnelle Le décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective, est paru au JO du 17 décembre 2017. Ce décret a pour obje
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