InFOéco n°24 – 5 mai 2011

1 N° 24 – 5 mai 2011 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (première analyse) Après deux ans de vives discussions, en particulier au sein des assemblées... More

1 N° 24 – 5 mai 2011 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (première analyse) Après deux ans de vives discussions, en particulier au sein des assemblées parlementaires, et d’innombrables amendements, la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 constitue une réforme importante des collectivités territoriales. Une loi complexe et très technique Son application concrète prendra plusieurs années et changera alors en profondeur le visage administratif et institutionnel de la fonction publique territoriale. Une première circulaire gouvernementale a été adressée aux préfets le 27 décembre 2010. Cependant les quatre thèmes majeurs de cette loi posent encore de nombreuses interrogations et demeurent souvent conflictuels : ► La création controversée du Conseiller territorial vise, selon le gouvernement, à « sceller l’existence d’un couple région-département » par la mise en commun d’élus. Le statut de c Less