VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 10 au 14 juin 2019 Actualités législatives et réglementaires ► « Portail du justiciable » L’arrêté du 6 mai 2019, relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis,...
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VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 10 au 14 juin 2019 Actualités législatives et réglementaires ► « Portail du justiciable » L’arrêté du 6 mai 2019, relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, con- vocations ou récépissés via le « Portail du justiciable », est paru au JO du 6 juin. Le « Portail du justiciable » est une appli- cation permettant la communication par voie électronique au justiciable des avis, convocations et récépissés émis, no- tamment, par le greffe d'un tribunal d'instance, d'un tribunal de grande instance, d'un conseil de prud'hommes ou d'une cour d'appel. Cette communication électronique est effectuée via le site wwww.monespace.justice.fr (art. 4). Les rappels d'audience ou d'auditions font l’objet d’un traitement spécifique. Ils sont envoyés au numéro de téléphone portable déclaré par le justiciable (art. 9). Le justiciable doit consentir préalablement à la communication électronique. Le consen- tement
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