VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 11 au 15 mars 2019 Actualités législatives et réglementaires ► CDD « tremplin » L’arrêté du 22 février 2019, fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un...
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VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 11 au 15 mars 2019 Actualités législatives et réglementaires ► CDD « tremplin » L’arrêté du 22 février 2019, fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3 du code du travail, est paru au JO du 9 mars. ► Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) L’arrêté du 12 mars 2019, portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, est paru au JO du 13 mars. Jurisprudence ► Licenciement - Procédure ► Transfert d’entreprise - Consultation IRP Le Conseil d’Etat soumet une QPC au Conseil constitu- En cas de transfert d’entreprise, le nouvel employeur tionnel sur les dispositions de l’article L 1232-6 du code peut se prévaloir du procès-verbal de carence établi par du travail relatif à la
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