VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 7 au 11 octobre 2019 Actualités législatives et réglementaires ► Contrat de chantier ou d’opération Le décret n°2019-1021 du 4 octobre, fixant la liste des établissements publics de recherche à caractère...
More
VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 7 au 11 octobre 2019 Actualités législatives et réglementaires ► Contrat de chantier ou d’opération Le décret n°2019-1021 du 4 octobre, fixant la liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique pouvant recourir au contrat de chantier ou d’opération de l’article L 1223-8 du code du travail, est paru au JO du 6. Jurisprudence stipulée dans l’intérêt des deux parties (Cass. soc., 2-10- ► Cadre dirigeant - Autonomie 19, n°18-19741). Un directeur dont le contrat de travail impose une ► Prise d’acte - Heures supplémentaires présence de 10 demi-journées par semaine, qui n’a pas d’autonomie dans la signature des chèques, dans le Les juges (Cass. soc., 2-10-19, n°18-14224) requalifient recrutement des salariés ou dans l’élaboration de leurs une prise d’acte pour défaut de paiement des heures conditions de trava
Less
