Lettre @ Département Retraites mailto:ppihet@force-ouvriere.fr Le 6 septembre 2018 – N°151 Clauses de désignation: le Comité européen des droits sociaux donne raison à FO Le gouvernement entend faire payer les indemnités journalières d’arrêt maladie aux...
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Lettre @ Département Retraites mailto:ppihet@force-ouvriere.fr Le 6 septembre 2018 – N°151 Clauses de désignation: le Comité européen des droits sociaux donne raison à FO Le gouvernement entend faire payer les indemnités journalières d’arrêt maladie aux entreprises Le reste à charge 0 devient le 100% santé Nomination au Haut Conseil à la Protection sociale Le prélèvement à la source entrera effectivement en vigueur le 1er janvier 2019. Prévoyance Clauses de désignation : l’Europe donne raison à FO Le Conseil Constitutionnel avait censuré « les clauses de désignation » pour atteinte à la liberté contractuelle de l’entreprise. La Confédération CGT-FO avait alors saisi le Comité européen des droits sociaux pour non-respect des traités et textes européens .Le comité européen des droits sociaux a rendu sa décision, dont une analyse sera effectuée dans le prochain FO Actu Retraites. Rappelons à cet égard le communiqué de presse en date du 26 juillet dernier : « A la suite de l’ac
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