VEILLE JURIDIQUE Département des affaires juridiques et du droit syndical Du 8 au 12 octobre 2018 Actualités législatives et réglementaires ► Conseillers prud’hommes - Désignation complémentaire L’arrêté du 8 octobre 2018, fixant le calendrier du dépôt des...
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VEILLE JURIDIQUE Département des affaires juridiques et du droit syndical Du 8 au 12 octobre 2018 Actualités législatives et réglementaires ► Conseillers prud’hommes - Désignation complémentaire L’arrêté du 8 octobre 2018, fixant le calendrier du dépôt des candidatures et la liste des sièges à pour- voir dans le cadre des désignations complémentaires, est paru (JO du 10 octobre). La période de dépôt des candidatures est fixée du 15 octobre 2018 au 15 novembre 2018 à 12 heures. ► Conseillers prud’hommes - Traitement de données Le décret n°2018-859 du 8 octobre 2018 (paru au JO du 9 octobre) transfère la responsabilité du traitement automatisé de données à caractère personnel des candidatures à la fonction prud’homale de la DGT vers la Direction des services judiciaires. ► Prime d’activité Le décret n°2018-836 du 3 octobre 2018, portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'acti- vité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels, est paru au JO du 4 octo
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