VEILLE JURIDIQUE Département des affaires juridiques et du droit syndical Du 24 au 28 septembre 2018 Actualités législatives et réglementaires ► Désignations complémentaires des conseillers prud’hommes Le décret n°2018-813 du 26 septembre 2018, paru au JO...
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VEILLE JURIDIQUE Département des affaires juridiques et du droit syndical Du 24 au 28 septembre 2018 Actualités législatives et réglementaires ► Désignations complémentaires des conseillers prud’hommes Le décret n°2018-813 du 26 septembre 2018, paru au JO du 28 septembre, transfère au ministère de la justice le calendrier des désignations complémentaires ainsi que le contrôle de la recevabilité des candida- tures et du respect des conditions attachées à ces candidatures. Les désignations complémentaires auront désormais lieu en fonction des besoins et au moins une fois par an. ► Fonction publique L’arrêté du 25 septembre 2018, fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire, est paru au JO du 27 septembre. Jurisprudence ► Expatriation ► Bulletin de paie - Ancienneté Les dispositions de l'article R 1221-34 du code du La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de travail ne font pas obstac
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