Veille Juridique du Secteur Juridique du 25 avril au 29 avril 2016 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Droit du travail Le décret...
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Veille Juridique du Secteur Juridique du 25 avril au 29 avril 2016 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Droit du travail Le décret n°2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail est paru au JO du 27 avril. Il précise les modalités d’application de la transaction pénale pouvant être proposée par l’administration, de la procédure de sanction administrative en cas d’infraction à certaines dispositions du droit du travail. De plus, il adapte les dispositions relatives aux décisions d’arrêt de travaux et d’activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situationdangereuse. Jurisprudence ► Prise d’acte Une modification unilatérale du contrat datant de 1991 et tolérée depuis toutce temps ne justifie pasune prise d’acte. Ce fait ancien n’a pas empêché la poursuite du contrat de travail (Cass.s
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