VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 4 au 11 février 2019 Actualités législatives et réglementaires ► Prime d’activité - Mayotte Le décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à...
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VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 4 au 11 février 2019 Actualités législatives et réglementaires ► Prime d’activité - Mayotte Le décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte est paru au JO du 5 février. Il revalorise de 90 euros le montant maximal de la bonification individuelle. ► Brexit L’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 porte diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle des citoyens britanniques, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 7 février). ► Commission nationale de la négociation collective Un arrêté du 4 février 2019 portant nomination des membres de la commission nationale de la négociation collective et des sous-commissions constituées en son sein est paru au JO du 5 février. Jurisprudence ► Harcèlement – nullité du licenciement salarié, il peut se prononcer sur le délai
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