Veille Juridique du Secteur Juridique du 30 janvier au 3 février 2017 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Loi égalité et citoyenneté...
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Veille Juridique du Secteur Juridique du 30 janvier au 3 février 2017 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Loi égalité et citoyenneté La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, et qui modifie certaines dispositions du code du travail, estparueauJOdu28janvier.Unrectificatifà laditeloiestparuauJOdu31janvier. ► Aide à l’embauche dans les PME à Mayotte Le décret n°2017-113 du 31 janvier 2017, prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte,estparuauJOdu1er février. Jurisprudence ► Salariés protégés et procédure disciplinaire L’irrégularité de la mise à pied conservatoire d'un délégué syndical,résultantd'uneabsencedenotificationdela décisionà l'inspectiondutravaildansles48heuressuivantsaprised'effet, n'entraînequelanullitédeladécisiondemiseàpiedetn'affecte pas ,en soi, la régularité de la san
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