Veille Juridique du Secteur Juridique du 20 juin au 24 juin 2016 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Mayotte Un arrêté du 10 juin 2016...
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Veille Juridique du Secteur Juridique du 20 juin au 24 juin 2016 FO Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Mayotte Un arrêté du 10 juin 2016 fixant le montant desaides financières auxstructures de l'insertionpar l'activité économique à Mayotte estparuauJOdu24juin. Jurisprudence ► Assiette de cotisations sociales Sont soumises à cotisations sociales les sommes versées, par le biais d’une association financée par l’employeur, sur un compte ouvert au bénéfice des enfants des salariés, et desti- nées à être perçues par ces derniers à leur 19ème anniversaire (Cass. civ. 2ème, 16-6-16, n°15-18079). Et pour cause, ces sommes revêtent le caractère de sommes versées à l’occasion dutravail. ► Convention collective : application volontaire L’application dans une entreprise des clauses d'une conven- tion collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliqu
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