VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 15 au 19 avril 2019 Actualités législatives et réglementaires ► Loi (rectificative) de programmation et de réforme pour la justice La loi (rectificative) n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation...
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VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques Du 15 au 19 avril 2019 Actualités législatives et réglementaires ► Loi (rectificative) de programmation et de réforme pour la justice La loi (rectificative) n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue au JO du 13 avril. ► Transitions professionnelles L’arrêté du 8 avril 2019, fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accom- pagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3 du code du travail, est paru au JO du 13 avril. ► Heures supplémentaires - Enseignants du second degré Le décret n°2019-309 du 11 avril 2019, portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré, est paru au JO du 13 avril. ► Crédit de temps syndical - Fonction publique L’arrêté du 9 avril 2019, fixant le montant des crédits de temps syndi
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