LA CHARTE DES SERVICES PUBLICS
Proposition de Michel VAUZELLE, Député des Bouches du Rhône, Président de la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Pour inscrire les services publics dans la Constitution
www.
referendum-servicespublics.
fr
« Le Peuple Français,...
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LA CHARTE DES SERVICES PUBLICS
Proposition de Michel VAUZELLE, Député des Bouches du Rhône, Président de la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Pour inscrire les services publics dans la Constitution
www.
referendum-servicespublics.
fr
« Le Peuple Français,
« Considérant,
« Que la Conception et la mise en œuvre des services publics constituent une réalisation essentielle de la République
Française ;
« Que la contribution des services publics aux principes des Droits de l’Homme et de la Souveraineté Nationale est
constitutive des valeurs de la République ;
« Que les services publics sont le moyen de la réalisation de la devise républicaine de Liberté, Egalité, Fraternité ;
« Que parmi les intérêts fondamentaux de la Nation figure la notion de Solidarité Nationale, garantie notamment par
l’existence des services publics ;
« Que le fonctionnement efficace des services publics doit donc être assuré fidèlement selon les principes de continuité du
service, d’égalité d’accès pour tous les citoyens
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