RepRésentativité
du syndicat dans l’entRepRise
A compter des élections professionnelles dont la date de
première réunion de négociation du protocole d’accord
préélectoral est fixée après le 21 août, sont représentatives
dans l’entreprise, les organisations...
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RepRésentativité
du syndicat dans l’entRepRise
A compter des élections professionnelles dont la date de
première réunion de négociation du protocole d’accord
préélectoral est fixée après le 21 août, sont représentatives
dans l’entreprise, les organisations syndicales qui ont obtenu
au moins 10% des suffrages exprimés au 1er
tour des élections
des titulaires au comité d’entreprise (DUP ou à défaut DP), et
ce même en l’absence de quorum.
ù articles L.
2122-1 à L.
2122-4 du code du travail
Si depuis le 21 août 2008, aucune élection professionnelle n’a encore
été organisée dans l’entreprise, reste représentative :
g toute organisation syndicale affiliée à une organisation
représentative au niveau national et interprofessionnel à la date
de publication de la loi (CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC),
g toute organisation syndicale représentative au niveau de
l’entreprise ou de l’établissement au 21 aôut 08,
g toute organisation syndicale constituée à partir du
regroupement de syndicats dont l’un au m
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