La Faculté de Droit Virtuelle est la
plate-forme pédagogique de la
Faculté de Droit de Lyon
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facdedroit-lyon3.
com
Date de création du document : année universitaire 2006/06
Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.
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La Faculté de Droit Virtuelle est la
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Faculté de Droit de Lyon
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Date de création du document : année universitaire 2006/06
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Fiche à jour au 9 août 2007
FFFIIICCCHHHEEE PPPEEEDDDAAAGGGOOOGGGIIIQQQUUUEEE VVVIIIRRRTTTUUUEEELLLLLLEEE
Diplôme : Licence en droit, 4ème
semestre
Matière : Contrats spéciaux
Web-tuteur : Cécile FLANDROIS
SSSEEEAAANNNCCCEEE NNN°°°111222 ––– LLLAAA VVVEEENNNTTTEEE--- LLLEEE RRRIIISSSQQQUUUEEE
DDD’’’EEEVVVIIICCCTTTIIIOOONNN DDDEEE LLL’’’AAACCCHHHEEETTTEEEUUURRR
SSSOOOMMMMMMAAAIIIRRREEE
I.
L’EVICTION DU FAIT D’UN VICE DE LA CHOSE.
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3
A.
DE LA NOTION DE VICES CACHES 3
Cass.
civ.
1re, 8 décembre 1993 3
Cass.
civ.
1re, 14 décembre 2004 4
Cass.
civ.
1re, 14 mai 1996 4
Cass.
civ.
1re, 24 janvier 2006 5
Ass.
Plén.
, 27 octobre 2006 5
B.
DES RESTRICTIONS APPORTEES A CETTE GARANTIE 6
Cas
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