Synthèse des réflexions préalables à la planification des travaux
de mise en accessibilité dans le but d’élaborer le PAVE
Préambule
Dans le domaine de la voirie et des espaces publics, il n’y a pas d’obligations de
travaux de mise en accessibilité.
La loi...
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Synthèse des réflexions préalables à la planification des travaux
de mise en accessibilité dans le but d’élaborer le PAVE
Préambule
Dans le domaine de la voirie et des espaces publics, il n’y a pas d’obligations de
travaux de mise en accessibilité.
La loi du 11 février 2005 demande que chaque
commune ait réalisé son Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces
publics avant le 23 décembre 2009 mais n’impose aucune échéance en ce qui
concerne la mise en accessibilité de la voirie existante.
La mise en accessibilité de la voirie doit être réalisée lors de la réalisation de
travaux de réaménagement ou de réhabilitation et pour toute voirie
nouvellement créée.
Toutefois pour la commune de Craon, les audits de la voirie et des espaces
publics ont permis de mettre en évidence plusieurs points non réglementaires,
selon la réglementation accessibilité en vigueur.
Par ailleurs, les audits ont relevé
également des difficultés liées aux déplacements piétons, posant des problèmes
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