Séparation bancaire
Note de synthèse sur le projet de loi présenté par M.
Le Ministre P.
Moscovici au Conseil des Ministres, le 19 décembre 2012.
Gaël Giraud, CNRS, Ecole d Economie de Paris, Centre d Economie de la Sorbonne,
Labex REFI (Régulation...
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Séparation bancaire
Note de synthèse sur le projet de loi présenté par M.
Le Ministre P.
Moscovici au Conseil des Ministres, le 19 décembre 2012.
Gaël Giraud, CNRS, Ecole d Economie de Paris, Centre d Economie de la Sorbonne,
Labex REFI (Régulation Financière).
Résumé : On montre qu il est nécessaire de scinder les activités
bancaires pour au moins 5 motifs distincts, répondant à 5 problèmes
majeurs qui affectent aujourd hui l activité bancaire et pénalisent
l économie française.
On rappelle les différentes manières de scinder
déjà envisagées (Volcker, Vickers, Liikanen, Glas Steagall Act), et on
les compare au projet de loi actuel.
L examen de celui-ci révèle que,
dans son état actuel, il ne résout aucun des 5 problèmes mentionnés,
et s avère même cumuler toutes les faiblesses des projets antérieurs
sans hériter d aucune de leur qualité.
La note se termine par l examen
des objections formulées par le secteur bancaire à une scission
effective, et conclut qu aucune de ces objecti
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