PROJET DE LOI
adopté
le 6 juin 2013
N° 163
S É N AT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
ATTENTION
DOCUMENT PROVISOIRE
Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
de modernisation de l action publique territoriale...
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PROJET DE LOI
adopté
le 6 juin 2013
N° 163
S É N AT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
ATTENTION
DOCUMENT PROVISOIRE
Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
de modernisation de l action publique territoriale et
d affirmation des métropoles.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de
loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 495, 580, 581, 593, 598 et 601 (2012-2013).
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07/06/2013http://www.
senat.
fr/petite-loi-ameli/2012-2013/581.
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