E-pétition
Créé en France avec la constitution de 1993, le droit de pétition est reconnu à l’échelle des
Collectivités Territoriales par la loi constitutionnelle du 29 mars 2003.
Depuis 2003, elle s’inscrit
dans la mécanisme de démocratie de proximité.
«...
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E-pétition
Créé en France avec la constitution de 1993, le droit de pétition est reconnu à l’échelle des
Collectivités Territoriales par la loi constitutionnelle du 29 mars 2003.
Depuis 2003, elle s’inscrit
dans la mécanisme de démocratie de proximité.
« En première lecture, la Haute Assemblée du Palais du Luxembourg a en effet entendu limiter la
portée du "droit de pétition", dans la mesure où les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales de la République auront la simple possibilité et non pas l’obligation formelle d’inscrire à
l’ordre du jour de leurs travaux une question posée par les électeurs de ces collectivités » [art.
72-1
de la constitution sur www.
temoignage.
re.
Journal « témoignage »].
Le droit de pétition ou d’initiative citoyenne doit correspondre à la mise en œuvre d’un droit
collectif et peut être demandé uniquement par des citoyens électeurs et non par tous les habitants.
De plus, elle doit être signée par un certain nombre d’électeurs.
L’idée d
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