Les enquêtes publiques
Instaurée en 1810 l’enquête publique visait à protéger les propriétaires de l’expropriation de leur
terrain par l’autorité publique.
Avec la loi relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la
protection de...
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Les enquêtes publiques
Instaurée en 1810 l’enquête publique visait à protéger les propriétaires de l’expropriation de leur
terrain par l’autorité publique.
Avec la loi relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la
protection de l’environnement de 1983, l’enquête publique devient un moyen d’information et de
recueil des avis de la population concernant un projet urbain.
Engagée par le préfet, elle est menée
par un commissaire enquêteur lui-même désigné par le président du Tribunal Administratif.
« Le
commissaire-enquêteur ou le président de la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à
permettre au public de prendre une connaissance complète du projet et de présenter ses
appréciations, suggestions et contre-propositions »
(art.
L.
123-9 du code de l’environnement).
Les habitants sont alors invités à faire part de leurs
observations de manière écrites, orales ou lors des réunions publiques, dans un registre d’enquête.
Le commissaire rédige ensuite un rapport
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