enquêtes publiques
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enquêtes publiques

by Urbalab 2010

Les enquêtes publiques Instaurée en 1810 l’enquête publique visait à protéger les propriétaires de l’expropriation de leur terrain par l’autorité publique. Avec la loi relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la protection de... More

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