Le droit à l’information est un principe obligatoire qui doit être préalable à toute procédure de
concertation.
Plusieurs textes y font références : la déclaration de Rio de juin 1992 dans son
principe 10 et la convention d’Aarhus du 25 juin 1998, article...
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Le droit à l’information est un principe obligatoire qui doit être préalable à toute procédure de
concertation.
Plusieurs textes y font références : la déclaration de Rio de juin 1992 dans son
principe 10 et la convention d’Aarhus du 25 juin 1998, article 10 de la convention européenne des
droits de l’homme « toute personne a le droit à la liberté d’expression » (ce qui comprend la liberté
de recevoir ou de communiquer des informations.
)
L’information a pour avantage de permettre aux citoyens de se tenir au courant des changements
qui s’effectueront dans leur commune, et de pouvoir y participer.
Publication et affichage des actes administratifs
L’article L.
2131-1 du CGCT prévoit l’exécution des actes une fois leur publication ou affichage
effectué s’il s’agit d’un document règlementaire.
Le lieu d’affichage n’est pas règlementé mais il
doit se faire aux abords de la mairie.
Tous les actes de la procédure liés au PLU sont affichés
pendant un mois en mairie ou au siège de l’EPCI c
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