a agence d’urbanisme atlantique & pyrénées
LE COMMERCE DANS LES SCOT
Syndicat Mixte pour L’élaboration du Scot de l’agglomération de Bayonne et du Sud des Landes
LME : DE NOUVELLES RESPONSABILITÉS POUR
LES SYNDICATS MIXTES DE SCOT
Depuis la Loi de...
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a agence d’urbanisme atlantique & pyrénées
LE COMMERCE DANS LES SCOT
Syndicat Mixte pour L’élaboration du Scot de l’agglomération de Bayonne et du Sud des Landes
LME : DE NOUVELLES RESPONSABILITÉS POUR
LES SYNDICATS MIXTES DE SCOT
Depuis la Loi de Modernisation de l’Economie d’août
2008, les syndicats mixtes de SCoT sont sollicités
et doivent émettre un avis en CDAC sur les projets
d’extension ou de création commerciale supérieurs à
1000 m².
S’il le juge nécessaire, le syndicat peut aussi, de sa
propre initiative, saisir la CDAC pour qu’elle émette
son avis sur les projets compris entre 300 à 1000 m²,
lorsqu’ils se situent sur les communes de moins de
20 000 habitants.
Pour assurer convenablement cette nouvelle
responsabilité, le syndicat de SCoT devrait donc se
doter d’une vision du développement commercial
sur son territoire.
UNE PREMIÈRE ÉTAPE VERS PLUS D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La LME instaure par ailleurs un nouveau document
dénommé DAC (Document d’Aménag
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