code de la route Dz

Tableau récapitulatif du régime de sanctions aux infractions du code de la route introduites par la loi 01-14, modifiée et complétée par l’ordonnance n°09-03 du 19 août 2009 Contraventions 2ème degré Amendes forfaitaire de 2000 DA à 3000 DA rétention du... More

Tableau récapitulatif du régime de sanctions aux infractions du code de la route introduites par la loi 01-14, modifiée et complétée par l’ordonnance n°09-03 du 19 août 2009 Contraventions 2ème degré Amendes forfaitaire de 2000 DA à 3000 DA rétention du permis de conduire1 1. Réduction anormale de la vitesse, sans raison impérieuse, de nature à diminuer la fluidité du trafic 2. Non respect des règles de l’emploi des dispositifs sonores 3. Non respect des règles relatives aux plaques d’immatriculation, des équipements et la signalisation des transports exceptionnels ainsi que les indicateurs de vitesse 4. Non apposition d’une signalisation appropriée par tout conducteur titulaire d’un permis de conduire probatoire 5. Non respect des règles de circulation sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotement réservés à la circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules spécialement autorisés et à la circulation des piétons 6. Empiètement d’une ligne Less