Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

N° 2265 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010. PROJET DE LOI relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, (Procédure... More

N° 2265 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010. PROJET DE LOI relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. François FILLON, Premier ministre, PAR Mme Christine LAGARDE, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Less